CONDITIONS GÉNÉRALES A PARTIR DU 20/09/2021 (Assurance souscrite à partir de cette date)
TRUSTIWAY ASSURANCE
Assurance Full Package jusqu'à 20'000 euros (annulation, RC, dommages au bien loué) -
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Assurance Full Package Luxe jusqu'à 60'000 euros (annulation, RC, dommages au bien loué) -
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Assurance Annulation seule jusqu'à 20'000 euros -
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Assurance Annulation Luxe jusqu'à 60'000 euros -
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Assurance RC & Dommages seule jusqu'à 20'000 euros -
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Assurance RC & Dommages Luxe seule jusqu'à 60'000 euros -
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CONDITIONS GÉNÉRALES A PARTIR DU 12/11/2018 (Assurance souscrite à partir de cette date)
ASSURANCE MULTIRISQUES VACANCES “ADAR+”
QUELQUES CONSEILS
- Avant de partir dans un pays de l’Espace Economique Européen, munissez-vous de la carte Européenne d’Assurance Maladie délivrée par la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie à laquelle vous êtes affilié (e), afin de bénéficier, en cas de maladie ou d’accident, d’une prise en charge directe de vos frais médicaux.
- Avant de partir à l’étranger, si vous êtes sous traitement, n’oubliez pas d’emporter vos médicaments et transportez les dans vos bagages à mains pour éviter une interruption de traitement en cas de retard ou de perte de bagages
- Si vous pratiquez une activité physique ou motrice à risque ou un déplacement dans une zone isolée dans le cadre de votre voyage, nous vous conseillons de vous assurer au préalable qu’un dispositif de secours d’urgence a été mis en place par les autorités compétentes du pays concerné pour répondre à une éventuelle demande de secours.
- En cas de perte ou de vol de vos clés, il peut être important d’en connaître les numéros. Prenez la précaution de noter ces références.
- De même, en cas de perte ou de vols de vos papiers d’identité ou de vos moyens de paiement, il est plus aisé de reconstituer ces documents si vous avez pris la peine d’en faire des photocopies et de noter les numéros de votre passeport, carte d’identité et carte bancaire, que vous conserverez séparément.
- Si vous êtes gravement malade ou blessé(e), contactez-nous dans les plus brefs délais, après avoir pris soin de faire appel aux secours d’urgence (SAMU, pompiers, etc.) auxquels nous ne pouvons nous substituer.
ATTENTION
Certaines pathologies peuvent constituer une limite aux conditions d’application du contrat. Nous vous conseillons de lire attentivement les présentes Dispositions Générales.
I. GENERALITES
La présentation du présent contrat au sens des articles L 511-1 I et R 511-1 alinéa 1 du Code des Assurances est effectuée par le Cabinet ALBINET.
Comme tout contrat d'assurance et d'assistance, celui-ci comporte pour vous comme pour nous des droits mais également des obligations. Il est régi par le Code des Assurances français. Ces droits et obligations sont exposés dans les pages qui suivent.
1) DEFINITIONS
Au sens du présent contrat, on entend par :
ACCIDENT (GRAVE)
Un événement soudain et fortuit atteignant toute personne physique, non intentionnel de la part de la victime, provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure et lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens.
ANNULATION
La suppression pure et simple du voyage que vous avez réservé, consécutive aux motifs et circonstances entraînant notre garantie qui sont énumérés au titre FRAIS D'ANNULATION.
Si le contrat de location prévoit plusieurs familles, chacune est garantie pour sa part ; le contrat de location n’est pas annulé et dans ce cas, l’indemnité d’assurance porte sur la part arithmétique de la famille concernée. Il appartiendra au signataire du contrat de location de fournir à l’intermédiaire les noms des co-titulaires.
ASSUREUR
Dans le présent contrat, la société EUROP ASSISTANCE est remplacée par le terme “nous”.
Les prestations définies dans le présent contrat sont garanties et mises en oeuvre par EUROP ASSISTANCE.
CODE DES ASSURANCES FRANÇAIS
Ensemble des lois et règlements français qui régissent les rapports entre assureurs et assurés.
DIFFUSEURS
Dans le présent contrat, sont considérés comme diffuseurs : Agences immobilières, Agences de voyage, Tours opérators ou de sites Internet dédiés à la location de courte durée.
DOMICILE
On entend par domicile votre lieu de résidence principale et habituelle, et figurant sur votre déclaration d’impôt sur le revenu.
DROIT APPLICABLE
Exclusivement le Droit Français.
ETRANGER
Par "Etranger", on entend le monde entier à l'exception de votre pays d'origine et des pays exclus.
FRANCHISE
Partie de l'indemnité restant à votre charge.
MALADIE
Une altération de santé dûment constatée par un docteur en médecine, nécessitant des soins médicaux et présentant un caractère soudain et imprévisible.
MALADIE GRAVE
Une altération de santé dûment constatée par un docteur en médecine interdisant formellement de quitter le domicile et nécessitant des soins médicaux et la cessation absolue de toute activité professionnelle.
PAYS D'ORIGINE
Est considéré comme pays d'origine celui du domicile de l’Assuré.
ASSURE / PRENEUR
Sont considérés comme Assurés, ci-après désignés par le terme "Vous", soit tout locataire, personne physique ou morale, français ou étranger, ayant conjointement loué en meublé un bien immobilier pour une courte durée, par l'intermédiaire de diffuseurs et adhéré au présent contrat et dont l’identité figure à ce titre sur les dossiers d’inscription de ladite location.
SINISTRE
Evénement à caractère aléatoire de nature à engager la garantie du présent contrat.
SOUSCRIPTEUR
Cabinet ALBINET, Société de Courtage d’Assurance, sous la marque commerciale ADAR +, SA au Capital 250 000 euros – RCS Paris B 582 136 289, au bénéfice des diffuseurs et de leurs clients ayant adhéré au présent contrat.
2) QUELLE EST LA COUVERTURE GEOGRAPHIQUE DU CONTRAT ?
Prestations d’assistance et d’assurance : Les garanties s'appliquent dans le monde entier.
Sont exclus les pays en état de guerre civile ou étrangère, d’instabilité politique notoire, subissant des représailles, des restrictions à la libre circulation des personnes et des biens et ce quel qu’en soit le motif, notamment sanitaire, de sécurité, météorologique, les pays subissant des actes de terrorisme, subissant des catastrophes naturelles ou une désintégration du noyau atomique.
3) QUELLE EST LA DUREE DE VOTRE CONTRAT ?
La durée de validité de toutes les garanties correspond aux dates du séjour indiquées sur la facture délivrée par le propriétaire avec une durée maximale de 90 jours consécutifs, à l’exception de :
- la garantie Annulation qui prend effet le jour de votre souscription du contrat, et expire le jour de votre départ en voyage,
- la garantie « Non conformité du bien loué » qui prend effet le jour de votre souscription du contrat, et expire le lendemain du jour de prise de possession des lieux,
- La garantie « des Pertes Pécuniaires Directes résultant d’actes malhonnêtes ou frauduleux » qui prend effet le jour de la souscription du contrat et expire au plus tôt le jour de la découverte de la tromperie avant le début du séjour et au plus tard le jour de la prise de possession des lieux.
4) COMMENT UTILISER NOS SERVICES ?
4.1 Vous souhaitez déclarer un sinistre couvert au titre d’une garantie d’assurance :
Dans les 5 jours ouvrés, Vous devez envoyer (après confirmation par votre agence de location) à ADAR PLUS toutes les pièces probatoires nécessaires à l’instruction de votre dossier : certificat médical, certificat d’hospitalisation, certificat d’arrêt de travail, lettre de licenciement à l’adresse suivante : Adresse : ADAR PLUS C/O Cab. ALBINET– S.A.V. 5, cité de Trévise – 75 009 PARIS - Fax : 01 48 01 84 83 -mail :claim@cabinetalbinet.fr N’oubliez pas lors de votre envoi de nous mentionner : votre adresse complète ; vos coordonnées téléphoniques ; le nom de votre agence de location ; votre numéro de référence location ; les dates de début et de fin de votre séjour.
4.2 Fausses déclarations
Lorsqu’elles changent l’objet du risque ou en diminuent notre opinion :
- toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse de votre part entraîne la nullité du contrat. Les primes payées nous demeurent acquises et nous serons en droit d’exiger le paiement des primes échues,
- toute omission ou déclaration inexacte de votre part dont la mauvaise foi n’est pas établie entraîne la résiliation du contrat 10 jours après la notification qui vous sera adressée par lettre recommandée et/ou l’application de la réduction des indemnités du Code des Assurances tel que prévu à l’article L 113.9.
5) QUELLES SONT LES LIMITATIONS EN CAS DE FORCE MAJEURE OU AUTRES EVENEMENTS ASSIMILES ?
Nous ne pourrons en aucun cas nous substituer aux organismes locaux en cas d’urgence.
Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements à l'exécution des prestations résultant de cas de force majeure ou d'événements tels que guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, et ce quel qu’en soit le motif notamment sanitaire, de sécurité, météorologique, limitation ou interdiction de trafic aéronautique, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ni des retards dans l'exécution des prestations résultant des même causes.
Nous ne pouvons pas être tenus pour responsables des manquements à l'exécution des prestations en cas de délais et/ou d'impossibilité à obtenir les documents administratifs tels que visas d'entrée et de sortie, passeport, etc. nécessaires à votre transport à l'intérieur ou hors du pays où vous vous trouvez ou à votre entrée dans le pays préconisé par nos médecins pour y être hospitalisé, ni des retards dans l'exécution résultant des même causes.
6) QUELLES SONT LES EXCLUSIONS COMMUNES A TOUS LES RISQUES ?
Nous ne pouvons intervenir lorsque vos demandes de garanties sont consécutives à :
- une guerre civile ou étrangère, des émeutes, des mouvements populaires, des actes de terrorisme,
- votre participation volontaire à des émeutes ou grèves, rixes ou voies de fait,
- la désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité,
- l’usage de médicaments, de drogues, de stupéfiants et produits assimilés non ordonnés médicalement, et de l’usage abusif d’alcool,
- tout acte intentionnel de votre part pouvant entraîner la garantie du contrat.
7) COMMENT SONT EXPERTISES LES DOMMAGES MATERIELS COUVERTS PAR LES GARANTIES D’ASSURANCE ?
Si les dommages ne peuvent être déterminés de gré à gré ils sont évalués par la voie d'une expertise amiable et contradictoire, sous réserve de nos droits respectifs.
Chacun de nous choisit son expert. Si ces experts ne sont pas d'accord entre eux, ils font appel à un troisième et tous trois opèrent en commun et à la majorité des voix.
Faute par l'un de nous de nommer un expert ou par les deux experts de s'entendre sur le choix d'un troisième, la nomination est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance ou toute autre autorité judiciaire de niveau équivalent du lieu où le sinistre s'est produit. Cette nomination est faite sur simple requête signée au moins par l'un d'entre nous, celui n'ayant pas signé est convoqué à l'expertise par lettre recommandée.
Chacun prend à sa charge les frais et honoraires de son expert et le cas échéant, la moitié de ceux du troisième.
8) SUBROGATION
Après avoir engagé des frais dans le cadre de nos garanties d’assistance et/ou d’assurance, nous sommes subrogés dans les droits et actions que vous pouvez avoir contre les tiers responsables du sinistre, comme le prévoit l’article L.122.12 du Code des Assurances.
Notre subrogation est limitée au montant des frais que nous avons engagé en exécution du présent contrat.
9) GARANTIES D’ASSURANCE : DANS QUELS DELAIS SEREZ-VOUS INDEMNISE ?
Concernant les garanties d’assurance, le règlement interviendra dans un délai de quinze jours à partir de l’accord qui interviendra entre nous ou de la décision judiciaire exécutoire.
10) QUELS SONT LES DELAIS DE PRESCRIPTION ?
En vertu des articles L114-1 et L114-2 du Code des Assurances, toute action concernant ce contrat est prescrite dans un délai de deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
II. TABLEAU SYNOPTIQUE DES GARANTIES
ANNULATION DE SEJOUR
- Maladie, accident ou décès (y compris rechute de maladies antérieures et complication de l’état de grossesse)
- Dommages matériels au domicile ou aux locaux professionnels
- Licenciement économique de l’assuré ou de son conjoint
- Annulation de l’accompagnant bénéficiaire
Montants maximums de garanties: Acompte + solde dû, dans une limite de 15 000€
INTERRUPTION DE SEJOUR
- Remboursement des prestations terrestres non utilisées en cas de rapatriement médical ou de retour anticipé
Montants maximums de garanties: Loyer non couru, dans une limite de 15 000 €
RESPONSABILITE CIVILE VILLEGIATURE
- Dommages corporels et matériels suite à incendie explosion, dégâts des eaux
Montants maximums de garanties: A hauteur de 1 525 000 euros
- Dommages aux biens mobiliers et immobiliers appartenant au propriétaire du bien loué
Montants maximums de garanties: A hauteur de 2 500 euros, avec une franchise de 75€
NON CONFORMITE DU BIEN LOUE
Refus d’occupation par le locataire suite à une non-conformité du bien loué
Montants maximums de garanties: Sommes conservées par le propriétaire
Fraîs hôteliers engagés sur le lieu de location
Montants maximums de garanties: A hauteur de 75€ par personne et limitée à une nuitée
GARANTIE DES PERTES PECUNIAIRES RESULTANT D’ACTES MALHONNETES OU FRAUDULEUX
Location réalisée d’une manière frauduleuse
Montants maximums de garanties: Remboursement de toutes sommes versées par le réservataire trompé et conservées par le propriétaire
Frais hôteliers engagés sur le lieu de location
Montants maximums de garanties: A hauteur de 75€ par personne et limitée à une nuitée
III. DESCRIPTIF DES GARANTIES
FONCTIONNEMENT DES GARANTIES
Le bénéfice des garanties ADAR + s’acquiert par la signature concomitante ou dans un délai maximum de 10 jours du contrat de location de courte durée et le paiement de la cotisation ADAR +, dont le loyer prévu au contrat de location sert de base aux indemnisations. Les prestations annexes, telles que le transport peuvent être concernées, pour autant qu’elles soient couplées avec la réservation de location et que la prime porte également sur ces prestations.
Si le contrat de location prévoit plusieurs familles, chacune est garantie pour sa part ; le contrat de location n’est pas annulé et dans ce cas, l’indemnité d’assurance porte sur la part arithmétique de la famille concernée. Il appartiendra au signataire du contrat de location de fournir à l’intermédiaire les noms des co-titulaires.
ANNULATION
1) GARANTIE
L’assureur garantit à l’assuré le remboursement des sommes versée à titre d’acompte ou d’arrhes et du solde restant dû en cas d’annulation de séjour pour les événements suivants, dans la limite de 15 000€ par sinistre quel que soit le nombre de bénéficiaires.
DANS QUELS CAS INTERVENONS-NOUS ?
Nous intervenons pour les motifs et circonstances énumérés ci-après, à l'exclusion de tous autres :
MALADIE GRAVE, ACCIDENT GRAVE OU DECES (y compris l’aggravation de maladies antérieures et des séquelles d’un accident antérieur) des personnes suivantes :
- Le preneur, son conjoint de droit ou de fait (y compris concubin notoire ou lié par un PACS) ou toute autre personne désignée sur le bulletin d'inscription au présent contrat et qui bénéficie de ladite location.
- Ses ascendants ou descendants et/ou ceux de son conjoint ou ceux de la personne désignée sur le bulletin d'inscription au présent contrat et qui bénéficie de ladite location.
- Ses frères, soeurs, beaux-frères, belles-soeurs, gendres, belles-filles;
- Son remplaçant professionnel, sous réserve que son nom soit mentionné lors de l'inscription au séjour ;
- La personne chargée, pendant le séjour :
- de la garde des enfants mineurs du preneur, sous réserve que son nom soit mentionné à la réservation du séjour ;
- de la garde d'une personne handicapée, sous réserve qu'elle vive sous le même toit que le preneur, qu’il en soit le tuteur légal et que son nom soit mentionné dès l'inscription au séjour.
COMPLICATIONS DUES A L'ETAT DE GROSSESSE avant le 7ème mois
Entraînant la cessation absolue de toute activité professionnelle
CONTRE-INDICATION DE VACCINATION
LICENCIEMENT ECONOMIQUE
- De vous-même,
- De votre conjoint,
La décision n’étant pas connue au moment de la réservation de votre voyage ou de la souscription du présent contrat.
CONVOCATION DEVANT UN TRIBUNAL, UNIQUEMENT DANS LES CAS SUIVANTS :
- Juré d'Assises,
- Procédure d'adoption d'un enfant,
- Désignation d'expert
La date de convocation doit coïncider avec la période de votre voyage.
CONVOCATION A UN EXAMEN DE RATTRAPAGE,
Suite à un échec non connu au moment de la réservation du voyage (études supérieures uniquement), le dit examen devant avoir lieu aux mêmes dates que votre voyage.
DESTRUCTION DE VOS LOCAUX PROFESSIONNELS ET/OU PRIVES
À plus de 50 % par suite d'incendie, d'explosion, de dégâts d'eau.
VOL DANS VOS LOCAUX PROFESSIONNELS OU PRIVES
L’importance de ce vol doit nécessiter votre présence et se produire dans les 48 heures précédant votre départ.
L'OCTROI D'UN EMPLOI PAR L'A.N.P.E. OU D'UN STAGE PAR L'A.N.P.E.
Débutant avant ou pendant votre voyage.
LA MUTATION ou MODIFICATION DES DATES DES CONGES PAYES DU FAIT DE L'EMPLOYEUR
(Une franchise de 20 % reste à votre charge) accordés avant l'inscription au voyage, à l'exclusion des catégories socioprofessionnelles suivantes : chefs d'entreprise, professions libérales, artisans et intermittents du spectacle.
REFUS DE VISA PAR LES AUTORITES DU PAYS
Aucune demande ne doit avoir formulée au préalable et refusée par ces autorités pour ce même pays. Un justificatif émanant de l'Ambassade sera exigé.
VOL DE LA CARTE D'IDENTITE, DU PASSEPORT
Le jour du départ, si ces documents sont indispensables pour votre voyage.
ATTENTAT
Garantie acquise si dans les 48 heures précédant la date du commencement du séjour, un attentat se produit dans un rayon de 100 kilomètres du lieu de villégiature.
EMPECHEMENT DE SE RENDRE SUR LES LIEUX ATTESTE PAR LES AUTORITES COMPETENTES
Empêchement de se rendre à la station par route et chemin de fer, le jour prévu pour la prise de possession des lieux loués et dans les quarante-huit heures qui suivent, par suite de barrages ou de grèves empêchant directement la circulation, attesté par le Maire de la commune du lieu de résidence de vacances
INTERDICTION PAR LES AUTORITES COMPETENTES D’ACCES AU SITE DE LOCATION
Si l'Assuré est contraint d'annuler ou de renoncer à son séjour dans les 48 heures précédant ou suivant la date contractuelle de commencement de location par suite : d'interdiction par les autorités compétentes des sites en raison de pollution, inondation, incendie, événement naturel ou d'épidémie. Ces risques seront considérés comme réalisés au titre du présent contrat lorsque le site aura été interdit totalement dans un rayon de cinq kilomètres de la location par décision d'une autorité communale ou préfectorale pendant la période de location assurée.
DEFAILLANCE DU PROPRIETAIRE SUITE A ANNULATION DE SON FAIT
Si les événements suivants sont réunis :
- le propriétaire annule la location car le bien loué est rendu hors d’usage par suite d’un événement fortuit tel qu’incendie, tempête, dégâts des eaux ou autre événement naturel,
- le propriétaire refuse de retourner au locataire son acompte et toutes les sommes qu’il a versées, pour cause de défaillance financière.
L’Assureur garantit à l’Assuré le remboursement des sommes versées et se réserve le droit d’exercer un recours à l’encontre du propriétaire défaillant.
2) EXCLUSIONS
Outre les exclusions figurant à l'annexe GENERALITES, nous ne pouvons intervenir dans les circonstances prévues ci-après:
- D’une annulation provoquée par une personne hospitalisée au moment de la réservation de votre voyage ou de la souscription du contrat.
- D’une cure de traitement esthétique.
- Des complications de grossesse lorsque la personne est enceinte de plus de 7 mois au moment du départ.
- D’une maladie nécessitant des traitements psychiques ou psychothérapeutiques y compris les dépressions nerveuses n'ayant pas nécessité une hospitalisation de 5 jours minimum au moment de la date d'annulation de votre séjour.
- D’un oubli de vaccination.
- Des accidents résultant de la pratique des sports suivants : bobsleigh, varappe, skeleton, alpinisme, luge de compétition, tous sports aériens, ainsi que ceux résultant d'une participation ou d'un entraînement à des matchs ou compétitions ;
- D’une non-présentation, pour quelque cause que ce soit, de documents indispensables au voyage, tels que passeport, visa, titres de transport, carnet de vaccination, sauf en cas de vol le jour du départ du passeport ou carte d’identité ;
- Des maladies, accidents ayant fait l’objet d’une première constatation, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation prévisible entre la date d’achat de votre séjour et la date de souscription du présent contrat.
3) POUR QUEL MONTANT INTERVENONS-NOUS ?
Nous intervenons pour le montant des frais d'annulation encourus au jour de l'événement pouvant engager la garantie, conformément aux Conditions Générales de location, avec un maximum et une franchise indiqués au Tableau des Montants de Garantie.
4) DANS QUEL DELAI DEVEZ-VOUS NOUS DECLARER LE SINISTRE ?
Vous devez aviser immédiatement le diffuseur, le propriétaire ainsi que le cabinet Albinet, dans les cinq jours ouvrés suivant l'événement entraînant la garantie.
Si les obligations précédentes n’étaient pas remplies et que vous annuliez le voyage ultérieurement, nous serions en droit de ne rembourser les frais d’annulation qu’à compter de la première manifestation de la maladie ou de l’accident donnant lieu à l’annulation.
5) QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?
- Votre déclaration doit être accompagnée :
- En cas de maladie ou d’accident, d’un certificat médical précisant l’origine, la nature, la gravité et les conséquences prévisibles de la maladie ou de l’accident, ainsi que la copie de l’arrêt de travail et les photocopies des ordonnances comportant les vignettes des médicaments prescrits ou éventuellement les analyses et examens pratiqués ;
- En cas de licenciement économique, copie de la lettre de licenciement et copie du contrat de travail;
- En cas de complications de grossesse, copie de la feuille d’examen prénatal et copie de l’arrêt de travail
- En cas de décès d’un certificat et une fiche d’état civil ;
- Dans les autres cas de tout justificatif.
Le certificat médical doit impérativement être joint sous pli fermé à l’attention de notre médecin conseil.
A cet effet, vous devez libérer votre médecin du secret médical vis à vis du médecin de la Compagnie. Il en est de même pour le médecin qui traite toute autre personne dont la maladie ou l’accident a entraîné la garantie du contrat, sous peine de déchéance de vos droits à indemnisation.
Vous devez également nous transmettre tous renseignements ou documents qui vous seront demandés afin de justifier le motif de votre annulation, et notamment :
- Les décomptes de la Sécurité Sociale ou de tout autre organisme similaire, relatifs au remboursement des frais de traitement et au paiement des indemnités journalières ;
- L’original de la facture de la location si un professionnel est intervenu ;
- Le numéro de votre contrat d’assurance ;
- Le contrat de location délivré par le propriétaire;
- En cas d’accident, vous devez en préciser les cause et circonstances et nous fournir les noms et adresses des responsables et si possible, des témoins.
- Adresses des responsables et si possible, des témoins.
La garantie annulation ne peut pas se cumuler avec la garantie de pertes pécuniaires résultant d’actes malhonnêtes ou frauduleux.
INTERRUPTION DE SEJOUR
1) GARANTIE
Nous garantissons, au prorata temporis dans les limites figurant au tableau des montants de garanties, le versement d’une indemnité, lorsque votre séjour est interrompu pour l’un des motifs suivants :
• si un proche parent (votre conjoint, un ascendant, un descendant de vous-même ou de votre conjoint) se trouve
hospitalisé ou décède, ou si l’un de vos frères ou soeurs décède et, que de ce fait, vous deviez interrompre votre séjour,
• si un sinistre (cambriolage, incendie, dégât des eaux) survient à votre Domicile et que cela nécessite impérativement votre présence, et que de ce fait vous deviez interrompre votre séjour.
2) POUR QUEL MONTANT INTERVENONS-NOUS ?
L’indemnité est proportionnelle au nombre de jours de voyage non utilisés et au nombre de personnes ayant effectivement libéré les lieux du séjour.
L’indemnité est remboursée dans les limites indiquées au tableau des montants de garanties par personne assurée, sans toutefois dépasser le plafond par événement.
L’indemnité est calculée à compter du lendemain du jour où survient l’évènement (rapatriement médical, retour anticipé) qui y donne naissance.
3) CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE SINISTRE
A la suite de votre rapatriement médical ou votre retour anticipé organisé par nos soins, vous devez effectuer votre demande de remboursement des prestations non utilisées du fait de cette interruption.
RESPONSABILITE CIVILE VILLEGIATURE
1) GARANTIES
1.1 Responsabilité Locative :
A la suite d’un incendie, d’une explosion, d’un dégât d’eau, du gel prenant naissance dans les locaux, nous garantissons les conséquence pécuniaires de la responsabilité des locataires ou des occupants en vertu des articles 1732 à 1735 et 1302 du Code Civil pour les dommages causés aux biens mobiliers et immobiliers appartenant au propriétaire du logement loué, les honoraires d’experts et les frais de déplacement ou replacement ainsi que les frais de relogement rendus indispensables à la suite d’un sinistre garanti.
L’assureur garantit également les conséquences pécuniaires, pertes de loyers ou privation de jouissance subies par le propriétaire. Cette garantie s’exerce à concurrence de 1 525 000 €.
1.2 Recours des voisins et des tiers :
A la suite d’un incendie, d’une explosion, d’un dégât d’eau, du gel prenant naissance dans les locaux, nous garantissons les conséquences pécuniaires, de la responsabilité des locataires ou des occupants, qu’ils peuvent encourir en vertu des articles 1382, 1383 et 1384 du Code Civil pour tous dommages causés aux voisins et aux tiers et pour lesquels la garantie responsabilité locative ci-dessus à joué
1.3 Dégradations diverses :
Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que le locataire ou les occupants peuvent encourir en vertu des articles 1382, 1383 et 1384 du Code Civil pour les dégradations causés aux biens mobiliers et immobiliers. Cette garantie s’exerce à concurrence de 2 500 € sous déduction d’une franchise absolue de 75 €.
2) EXCLUSIONS
Outre les exclusions figurant à l'annexe GENERALITES, nous ne pouvons intervenir dans les circonstances prévues ci-après:
- Tous dommages n’engageant pas la responsabilité civile du locataire,
- Tous dommages aux biens du Locataire,
- Les dommages consécutifs à des dégradations volontaires, aux brûlures de cigarette ou de tout autre article de fumeur
- Les dommages occasionnés par des animaux domestiques dont l’assuré a la garde,
- Tous dommages causés par l’humidité, la condensation, la buée, la fumée,
- Les pannes des appareils mis à la disposition de l’assuré,
- Les dommages causés aux lampes, fusibles, tubes électroniques, tubes cathodiques, cristaux semi-conducteurs, résistances chauffantes et couvertures chauffantes,
- Les frais de réparation, de dégorgement ou de remplacement des conduites, robinets et appareils intégrés dans les installations d’eau et de chauffage.
- Aux vols des objets déposés dans les cours, terrasses et jardins.
- Aux vols des objets placés dans des locaux mis en commun à la disposition de plusieurs locataires ou occupants, sauf en cas d’effraction,
- Au vol ou à la perte de clés des locaux,
- Aux dommages subis pendant que les locaux renfermant les objets assurés sont occupés en totalité par des tiers autres que le locataire, ses préposés ou les personnes autorisées par lui,
- Les dommages consécutifs à un usage ou une utilisation non conforme au contrat de location,
- Les conséquences d’engagements contractuels dans la mesure où elles excèdent celles auxquelles le bénéficiaire est légalement tenu.
- Les conséquences de tous sinistres matériels ou corporels atteignant l'Assuré ainsi que son conjoint, ses ascendants ou descendants ;
- Les dommages immatériels sauf lorsqu'ils sont la conséquence de dommages matériels ou corporels garantis.
- Toutes dispositions prises à l'initiative de l'Assuré sans accord préalable de la Compagnie;
3) OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE
3.1 TRANSACTION - RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE
Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction que vous auriez acceptée sans notre accord ne nous est opposable. Toutefois, l’acceptation de la matérialité des faits n’est pas considérée comme une reconnaissance de responsabilité, non plus que le seul fait d’avoir procuré à une victime un secours urgent, lorsqu’il s’agit d’un acte d’assistance que toute personne a le droit d’accomplir.
3.2 PROCEDURE
En cas d’action dirigée contre vous, nous assurons votre défense et dirigeons le procès pour les faits et dommages rentrant dans le cadre des garanties du présent contrat.
Toutefois, vous pouvez vous associer à notre action dès lors que vous pouvez justifier d’un intérêt propre non pris en charge au titre du présent contrat.
Le fait de pourvoir à titre conservatoire à votre défense ne peut être interprété comme une reconnaissance de garantie et n’implique en aucune façon que nous acceptions de prendre en charge des dommages qui ne seraient pas garantis par le présent contrat.
Nous conservons néanmoins, dans ce cas, le droit d’exercer contre vous une action en remboursement pour toutes les sommes que nous aurons payées ou mises en réserve à votre place.
3.3 RECOURS
En ce qui concerne les voies de recours :
- Devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, nous en avons le libre exercice dans le cadre des garanties du présent contrat ;
- Devant les juridictions pénales, les voies de recours ne peuvent être exercées qu’avec votre accord ;
- Si le litige ne concerne plus que des intérêts civils, le refus de donner votre accord pour l'exercice de la voie de recours envisagée entraîne le droit pour nous de vous réclamer une indemnité égale au préjudice qui en sera résulté pour nous.
Vous ne pouvez vous opposer à l’exercice de notre recours contre un tiers responsable si celui-ci est garanti par un autre contrat d’assurance.
3.4 INOPPOSABILITE DES DECHEANCES
Même si vous manquez à vos obligations après sinistre, nous sommes tenu d’indemniser les personnes envers lesquelles vous êtes responsable.
Nous conservons néanmoins, dans ce cas, le droit d’exercer contre vous une action en remboursement pour toutes les sommes que nous aurons payées ou mises en réserve à votre place.
3.5 FRAIS DE PROCES
Nous prenons en charge les frais de procès, de quittance et autre frais de règlement. Toutefois, si vous êtes condamné pour un montant supérieur à celui de la garantie, chacun d’entre nous supporte ces frais dans la proportion des parts respectives dans la condamnation.
GARANTIE NON CONFORMITE DU BIEN LOUE
1) GARANTIE
EUROP ASSISTANCE garantit au Preneur le remboursement de toute somme déboursée par celui-ci au titre du contrat de location, déduction faite du montant de l'adhésion aux garanties du présent contrat, dans la limite des conditions générales de vente de la location, par suite d'un refus d’occupation de la location pour non conformité substantielle d’avec la description qui en était faite sur le site du Diffuseur.
Par « non conformité substantielle», il faut entendre :
- des défauts d’une telle ampleur et d’une telle durée qu’ils rendent impossible le séjour dans des conditions normales d’usage ;
- Concernant les biens ou de services ou équipements attachés à la location et listés au sein de l’annonce qui représentent une véritable valeur ajoutée à la location et qui ont été déterminants dans le choix du Preneur :
- leur absence constatée lors de l’entrée dans les lieux, le premier jour de la location
- leur défaut de fonctionnement constaté lors de l’entrée dans les lieux, le premier jour de la location.
2) PRISE EN CHARGE DES FRAIS HOTELIERS
Lors de la survenance d’un sinistre relevant d’une non-conformité, comme elle est définie dans les garanties (article 1) et entraînant à ce titre une prise en charge d’Europ Assistance, nous vous remboursons les frais hôteliers engagés le jour de la prise de location initialement prévue.
Cette prise en charge est limitée au remboursement d’une nuitée d’hôtel sur présentation des justificatifs originaux à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de garantie.
3) EXCLUSIONS
En complément des exclusions des conditions générales ci-jointes, sont exclues des garanties « non conformité » telles que définies dans la présente annexe, les refus de prise en possession d’une location qui trouverait son fondement ou son origine dans :
- Un défaut mineur par rapport a la description faite sur l’annonce, et notamment sans que cette liste ne soit exhaustive :
- Une orientation de l’immeuble de moins de 30°.
- Une superficie habitable globalement inférieure de moins de 10%.
- Une superficie de jardin globalement inférieure de moins de 20%.
- Une distance par rapport aux services attachés à la location de moins de 40%.
- Un défaut temporaire (c’est-a-dire d’une durée de moins de 20% de la durée totale prévue) de l’immeuble objet de la location ou des services qui lui sont attachés.
- Une escroquerie du loueur, c’est-a-dire toute réservation de location consentie par celui-ci en faisant usage d’un faux-nom ou d’une fausse qualité, ou en employant des manoeuvres frauduleuses dans le but général de faire croire à l’existence d’une location d’un immeuble chimérique ou qui appartient a autrui.
- Les pertes indirectes, perte de chance, perte de clientèle, pénalités contractuelles.
- Les locations consenties entre personnes ayant un lien de parenté à un quelconque degré.
4) OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE
4.1. PROCEDURE DE DECLARATION DE SINISTRE
Pour bénéficier de cette garantie, l’Assuré ou ses ayants droit doit aviser le Cabinet Albinet et le diffuseur immédiatement verbalement et par écrit dans les 72h00 de son arrivée et de son refus de prendre possession des locaux loués et des raisons qui le motivent.
Sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure, dans les 72h00 l’Assuré ou ses ayants droit doit avertir le Cabinet ALBINET de son refus de prendre possession de sa location et des raisons précises qui le motivent par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par la suite, le Preneur ou ses ayants droits doit faire parvenir au Cabinet de Courtage d’assurances ALBINET directement, ou par l'intermédiaire du diffuseur :
- l'original de la facture initiale acquittée, délivrée lors de l'inscription de la réservation de la location, et faisant ressortir la date d'inscription,
- copie de la petite annonce parue sur le site du diffuseur et de l’éventuelle photographie de l’immeuble loué,
- le compte-rendu d’état des lieux, photographies, témoignages et tout autre document permettant à l’Assureur de supposer qu’il s’agit bien d’une non conformité substantielle.
- Coordonnées courriel ou postale du propriétaire.
4.2. DESTINATAIRE DE L’INDEMNITE
Le remboursement du montant de la location se fera exclusivement au Preneur ou à ses ayants droit, à l'EXCLUSION de toute autre personne physique ou morale.
4. 3. CALCUL DE L'INDEMNITE
Sont remboursées, sur justificatifs, les sommes (acomptes et/ou solde) versées ou dues par le Preneur, au Diffuseur ou au loueur, et conservées par ceux-ci, dans la limite du prix initialement fixé sur la petite annonce pour la durée du séjour considéré, et ce dans la limite du plafond indiqué au Tableau de Montants de Garanties.
Toute demande de prise en charge des conséquences du refus de prise en possession de l’immeuble loué non respectueuse des dispositions du présent chapitre entraînera la déchéance de tout droit à remboursement.
4.4. SUBROGATION
EUROP ASSISTANCE est subrogé dans les droits et actions des personnes indemnisées au titre de l'assurance "NON CONFORMITE", à concurrence des sommes versées, contre tout tiers responsable de l'événement ayant déclenché la mise en oeuvre de la présente garantie.
GARANTIE DES PERTES PECUNIAIRES DIRECTES RESULTANT D’ACTES MALHONNETES OU FRAUDULEUX
1) GARANTIE
Nous garantissons, dans les limites figurant au tableau des montants de garanties et des franchises, le remboursement des sommes que vous avez versées pour la location d’un bien immobilier par le biais d’un site web.
Notre garantie intervient uniquement lorsque vous ne pouvez à la fois, ni prendre possession de la location, ni vous faire rembourser des sommes versées et qui ont été débitées sur votre compte, malgré vos démarches dans ce sens, sous réserve :
- Que vous disposiez d’un accord de location signé par le propriétaire ou l’apparent mandataire.
- Que vous portiez plainte auprès des autorités compétentes ; qu’à défaut de dépôt vous ayez exécuté sans délai les formalités administratives et/ou judiciaires qui s’imposent auprès de celles-ci.
- Que vous apportiez la preuve du débit de la somme (copie certifiée du chèque encaissé fournie par la banque …).
- Les sommes que vous avez versées n’aient pas été réglées en espèces.
- L’établissement bancaire émetteur du titre de paiement ne vous ait pas remboursé ou soit en cours de procédure de remboursement.
2) PRISE EN CHARGE DES FRAIS HOTELIERS
Lors de la survenance d’un sinistre relevant d’une non-conformité, comme elle est définie dans les garanties (article 1) et entraînant à ce titre une prise en charge d’Europ Assistance, nous vous remboursons les frais hôteliers engagés le jour de la prise de location initialement prévue.
Cette prise en charge est limitée au remboursement d’une nuitée d’hôtel sur présentation des justificatifs originaux à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de garantie.
3) EXCLUSIONS DE GARANTIE
Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties sont également exclues :
- Toute réservation, acompte, arrhes ou règlement effectués après que vous ayez été informé par le diffuseur d’une suspicion de fraude ;
- Les réservations concernant les annonces de locations dont le contenu révélait manifestement que le bénéficiaire des arrhes versées n’avait aucun droit ni aucune autorisation nécessaire pour publier cette annonce ;
- Toute circonstance ne nuisant qu’au simple agrément de votre location ;
- Les arrhes ou acomptes non remboursés par le propriétaire en raison d’un manquement de votre part aux règles établies avec le propriétaire et énoncées dans le contrat de location ;
- Toute demande de remboursement relative aux frais de transport, y compris de carburant, engagés par vous pour vous rendre à la location de vacances ;
- L’annulation de votre séjour du fait du propriétaire avant votre départ et qui vous a remboursé les sommes versées conformément à votre contrat de location dans un délai de 30 jours suivant la notification de l’annulation ;
- Toute réservation effectuée antérieurement à votre inscription comme membre sur le site du diffuseur.
4) OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE
Vous devez déposer une plainte au pénal auprès des autorités compétentes ; à défaut de dépôt de plainte, exécuter sans délai les formalités administratives et/ou judiciaires qui s’imposent auprès de celles-ci.
Vous attestez n’avoir pas déjà perçu un remboursement partiel ou total de la part de l’annonceur ou de tout autre organisme, et vous vous engagez à nous restituer tout remboursement ultérieur éventuel à la déclaration de sinistre.
5) PROCEDURE
5.1. INFORMATION IMMEDIATE
Pour bénéficier de cette garantie, l’Assuré ou ses ayants droit doit aviser le Cabinet Albinet ainsi que le diffuseur immédiatement verbalement et par écrit (télécopie au + 33 1 48 01 84 83) ou mail (claim@cabinetalbinet.fr) dans les 72h00 de la découverte de la fraude ou de toute suspicion de fraude.
En complément des dispositions prévues à la présente Notice d’Information et sous peine de déchéance, l’Assuré doit prendre toutes mesures nécessaires pour interrompre les effets de l'infraction et limiter l'importance du sinistre.
5.2. DECLARATION DE SINISTRE AUPRES DU CABINET ALBINET
L’Assuré doit adresser sa déclaration de sinistre par courrier tel que précisé à l’article 5.2 (page 5 de la présente Notice d’Information).
5.3. DOCUMENTS A FOURNIR
- Le récépissé de votre dépôt de plainte ou de tout autre acte analogue dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les huit jours de son dépôt ;
- La copie de l’accord de location signé par le propriétaire ou l’apparent mandataire,
- tous documents prouvant vos règlements effectués pour la réservation et leurs encaissements par le propriétaire,
- Vous vous engagez à nous transmettre sur simple demande de notre part tout document supplémentaire que nous jugerions utile pour instruire le dossier.
- Coordonnées courriel ou postale du propriétaire.
Si sciemment, vous utilisez comme justificatifs, des documents inexacts ou usez de moyens frauduleux ou faites des déclarations inexactes ou réticentes, vous serez déchu de tout droit à indemnité.
6) MODALITE DE REMBOURSEMENT
Le remboursement du montant de la location se fera exclusivement au Preneur ou à ses ayants droit, à l'EXCLUSION de toute autre personne physique ou morale.
7) MONTANT DE LA GARANTIE
L’indemnité est remboursée dans les limites figurant au tableau des montants de garanties et des franchises.
8) SUBROGATION
Comme stipulé au chapitre 8 du point I GENERALITES de la présente notice d’information :
Après avoir engagé des frais dans le cadre de nos garanties d’assistance et/ou d’assurance, nous sommes subrogés dans les droits et actions que vous pouvez avoir contre les tiers responsables du sinistre, comme le prévoit l’article L.122.12 du Code des Assurances.
Notre subrogation est limitée au montant des frais que nous avons engagés en exécution du présent contrat.
IV. RECAPITULATIF DES PIECES A FOURNIR
Comment vous faire indemniser d’un sinistre assurance ?
Votre déclaration doit-être adressée au CABINET ALBINET, à l’adresse suivante : Cabinet Albinet 5 cité de trévise 75009 Paris OU par email claim@cabinetalbinet.fr :
Dans tous les cas fournir lors d’une déclaration une copie du contrat de location dûment signé et daté.
Si la personne qui annule ne porte pas le même Nom de famille ou n’est pas partie au contrat de location, joindre un extrait du livret de famille ou tout document prouvant la filiation.
Documents à fournir en cas d’Annulation de séjour :
1. En cas de maladie :
- Certificat médical et/ou bulletin d’hospitalisation correspondant aux dates de locations. Le cas échéant : diagnostic, prescription médical, soins.... (Originaux)
- Arrêt de travail initial et de prolongation si nécessaire. (Copie)
2. En cas de décès :
- Acte original de décès.
3. En cas de Licenciement économique, changement de dates de congés de l’employeur, mutation, obtention d’un emploi ou d’un stage rémunéré fourni par ANPE, refus de visa.
- Attestation de l’employeur qui atteste de la nature économique du licenciement. (Original)
- Lettre de l’employeur attestant des modifications de dates de congés ; (Original)
- Lettre de l’employeur attestant de la mutation. (Original)
- Lettre d’inscription aux ASSEDIC (Locataires français)
4. En cas de convocation judiciaire ou administrative :
- Document attestant de la convocation.
5. En cas de grossesse :
- certificat attestant de la date de début de grossesse.
- Certificat médical ou bulletin d’hospitalisation.
Documents à fournir en cas d’interruption de séjour :
Mêmes documents que l’annulation de séjour, en précisant le jour du départ de la location.
Documents à fournir en cas de Dommages Matériels : (contrat grevé d’une franchise de 75 €).
- Déclaration circonstanciée du locataire, à défaut copie de l’état des lieux d’entrée et de sortie.
- Devis et/ou Facture de rachat du bien détérioré. (original)
Documents à fournir en cas de dégâts des eaux, incendie, explosion (contrat grevé d’une franchise de 75€).
- dégâts des eaux : constat amiable, devis (si existant)
- Incendie, Explosion : déclaration sur papier simple des dommages, des circonstances, de la date, de l’intervention ou non des pompiers et s’il y a des blessés, dans l’attente du rapport des pompiers.
Documents à fournir pour la garantie non-conformité du bien loué
- l'original de la facture initiale acquittée, délivrée lors de l'inscription de la réservation de la location, et faisant ressortir la dite date,
- copie de la petite annonce parue sur le site du diffuseur et de l’éventuelle photographie de l’immeuble loué,
- le compte-rendu d’état des lieux, photographies, témoignages et tout autre document permettant à l’Assureur de supposer qu’il s’agit bien d’une non conformité substantielle.
- Coordonnées courriel ou postales du propriétaire.
Diligences à effectuer et Documents à fournir pour la garantie transaction frauduleuse
- Information immédiate au diffuseur verbalement et par écrit (télécopie…) ainsi que dépôt de plainte auprès des autorités compétentes à transmettre une copie à l'Assureur, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les huit jours de son dépôt.
- à défaut de dépôt de plainte, exécuter sans tarder les formalités administratives et/ou judiciaires qui s'imposent, auprès des autorités compétentes, et en aviser l'assureur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les huit jours de leur exécution ;
- tous documents prouvant vos règlements effectués pour la réservation et leurs encaissements par le tiers,
- Tout document supplémentaire utile pour instruire le dossier qui vous sera demandé
- Coordonnées courriel ou postale du propriétaire.
Pour tous les clients étrangers : Relevé d’Identité Bancaire provenant de l’Etablissement financier (IBAN ou BIC).
SA de courtage d’assurances au capital de 250.000 €
5 Cité de Trévise – 75009 PARIS
582 136 289 RCS PARIS
N° de TVA intra communautaire FR 24 582 136 289 00029 Code NACE 6622 Z – Numéro d’immatriculation ORIAS (www.orias.fr) 07 000 044
